Statuts des Membres, Règlement Intérieur et Droits Démocratiques

Les Principes Républicains d'Appartenance à l'ACCA

Contrairement aux sociétés de chasse privées traditionnelles qui disposent d'une liberté discrétionnaire pour coopter ou refuser des adhérents, une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) est investie de prérogatives de puissance publique déléguées par l'État. À ce titre, l'ACCA de Bénac ne peut déroger aux prescriptions d'ordre public édictées par les articles L.422-1 et suivants et R.422-1 et suivants du Code de l'environnement.

Tout citoyen remplissant les conditions légales d'admission définies par le législateur a un droit subjectif inaliénable d'obtenir sa carte de sociétaire. Aucune considération d'ordre politique, confessionnel ou discriminatoire ne saurait être opposée à un demandeur. L'égalité de traitement entre propriétaires fonciers, résidents locaux et exploitants agricoles constitue la pierre angulaire de notre pacte associatif.

Les Catégories Statutaires d'Adhérents Précisées

En application de l'article L.422-21 du Code de l'environnement, l'ACCA de Bénac accueille obligatoirement au sein de ses effectifs :

• 1. Les propriétaires fonciers communaux : Propriétaires de terrains d'une superficie inférieure au seuil d'opposition cynégétique (fixé à 20 hectares d'un seul tenant pour le département de l'Ariège) dont les droits de chasse ont été transférés à l'ACCA. Sont également admis de droit leurs conjoints, ascendants et descendants directs titulaires du permis de chasser.
• 2. Les résidents de la commune : Toute personne justifiant de son domicile principal ou d'une résidence effective et continue à Bénac depuis au moins six mois consécutifs à la date d'ouverture générale.
• 3. Les titulaires de droits de chasse apportés volontairement : Tout propriétaire qui, bien que dispensé de l'obligation d'apport par la taille de ses parcelles, a choisi de confier la gestion cynégétique de ses bois ou prairies à l'ACCA par convention expresse.
• 4. Les exploitants agricoles preneurs de terres : Les fermiers et métayers exploitant des parcelles sur le territoire communal, garantissant que ceux qui travaillent quotidiennement la terre participent aux instances de décision.
• 5. Les chasseurs extérieurs (Quota obligatoire) : Un contingent minimal de 10 % de l'effectif total est légalement réservé aux candidats ne relevant d'aucune des catégories précédentes, attribué selon des critères objectifs et transparents lors de la commission d'été.

Droits de Vote et Délibérations en Assemblée Générale

L'exercice de la démocratie interne repose sur la souveraineté absolue de l'Assemblée Générale ordinaire annuelle. Les règles statutaires prévoient :

Discipline, Sanctions et Voies de Recours Équitables

Tout sociétaire est tenu de respecter le règlement intérieur et le règlement de sécurité de l'ACCA. En cas de manquement grave constaté (non-respect des consignes de tir, injure envers un usager des chemins, abandon de déchets en forêt, non-signalement d'un animal prélevé), une procédure disciplinaire contradictoire est engagée :

• Notification écrite des griefs avec convocation devant le Conseil d'Administration siégeant en formation disciplinaire ;
• Droit pour le sociétaire d'accéder à l'intégralité de son dossier et d'être assisté par un défenseur de son choix ;
• Échelle graduée des sanctions : avertissement solennel, suspension temporaire de la carte pour une durée maximale de trois ans, ou exclusion définitive en cas de récidive caractérisée ;
• Voie de recours suspensif : tout sociétaire sanctionné peut interjeter appel de la décision auprès de la commission départementale d'arbitrage de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ariège ou former un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Non-Lucrativité et Garantie de Réinvestissement