Les Catégories Statutaires de Membres (Code de l'Environnement)
L'ACCA de Bénac n'est pas un club fermé ou privé : en application des dispositions d'ordre public de l'article L.422-21 du Code de l'environnement, notre association est légalement tenue d'admettre différentes catégories de membres selon des critères objectifs et transparents garantissant l'équité républicaine :
Propriétaires Fonciers de Bénac
Tout propriétaire terrien possédant des parcelles sur le ban communal et ayant fait apport de ses droits de chasse à l'ACCA est membre de droit. L'adhésion lui est acquise sans restriction pour lui-même et ses descendants ou ascendants directs titulaires du permis.
Résidents et Habitants de la Commune
Tout citoyen ayant son domicile principal ou sa résidence déclarée depuis au moins six mois sur la commune de Bénac peut prétendre de plein droit à la qualité de membre sociétaire, bénéficiant des mêmes droits démocratiques que les propriétaires terriens.
Exploitants Agricoles Locaux
Les agriculteurs exploitant des terres situées sur le territoire communal, qu'ils soient fermiers ou métayers, ont un accès prioritaire à l'association pour participer directement à la gestion des populations de gibier sur leurs parcelles de culture.
Membres Bénévoles Extérieurs (Quota Légal)
Conformément à la loi, un quota d'au moins 10 % des cartes d'adhésion est réservé aux chasseurs extérieurs à la commune, attribué par tirage au sort sous le contrôle du conseil d'administration lors de l'assemblée générale du printemps.
Adhésion Gratuite « Membre Bienfaiteur / Bénévole Naturaliste »
Parce que la défense de la biodiversité concerne l'ensemble des citoyens et ne se limite pas à l'exercice de l'acte de chasse, l'ACCA de Bénac a créé une section d'adhésion gratuite sans fusil : le statut de « Membre Éco-Bénévole ».
Cette inscription gracieuse permet à tout habitant de Bénac désireux de s'investir dans la vie locale de participer aux comptages d'animaux au phare, aux chantiers d'entretien des mares forestières, à la signalisation des sentiers de randonnée ou à l'animation des ateliers pédagogiques scolaires. Les membres éco-bénévoles sont couverts par l'assurance responsabilité civile collective de l'association lors de chaque activité encadrée.
Transparence Financière et Garantie de Réinvestissement
Engagement Public sur l'Usage des Cotisations
L'ACCA de Bénac applique une politique d'intégrité financière absolue. Le montant de la cotisation statutaire annuelle pour les membres chasseurs est voté démocratiquement chaque année en Assemblée Générale ordinaire pour couvrir exclusivement les dépenses réelles de gestion environnementale et de sécurité.
Aucun bénéfice financier n'est redistribué, aucune commission n'est versée à quiconque, et chaque dépense fait l'objet d'un justificatif comptable vérifié par les membres et les services de tutelle de l'État.
Charte des Droits et Devoirs du Sociétaire
Tout sociétaire intégrant l'ACCA de Bénac souscrit solennellement à la charte déontologique communale qui stipule :
- Le respect absolu des propriétés privées, des clôtures agricoles et des récoltes sur pied ;
- L'application sans faille des règles de sécurité de tir et des ordres émis par les chefs de battue ;
- Une attitude courtoise, pédagogue et exemplaire envers tous les autres usagers de l'espace naturel ;
- La participation active aux corvées bénévoles d'entretien du territoire et aux inventaires faunistiques ;
- La déclaration immédiate de tout prélèvement d'animal pour garantir la précision des registres sanitaires.
Procédure d'Inscription pour l'Exercice 2026
Les dossiers de demande d'admission ou de renouvellement pour la saison 2026 doivent être déposés auprès du secrétariat de l'ACCA avant le 1er juillet 2026. Les pièces à fournir comprennent :
- Le formulaire de demande d'admission dûment renseigné et signé ;
- Un justificatif de domicile à Bénac de moins de trois mois (facture d'électricité, avis de taxe foncière ou d'habitation) ;
- Pour les membres chasseurs : copie du permis de chasser validé pour l'Ariège et attestation d'assurance responsabilité civile cynégétique ;
- Pour les propriétaires non-résidents : copie du titre de propriété ou relevé cadastral attestant de l'apport territorial.
Déposer une Demande ou Solliciter un Renseignement
Vous avez des questions sur votre éligibilité statutaire, sur le calendrier d'instruction des dossiers ou sur le bénévolat naturaliste ? Contactez notre permanence.