1. Principes Fondateurs et Cadre Juridique Européen
La présente politique de protection de la vie privée s'applique à tous les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'ACCA de Bénac, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD ») et avec la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Notre association traite les données personnelles selon les principes de licéité, de loyauté, de transparence, de limitation des finalités, de minimisation des données, d'exactitude et de limitation de la conservation.
2. Responsable du Traitement et Point de Contact DPO
Le responsable du traitement des données personnelles est l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BENAC, représentée par son Conseil d'Administration en exercice :
Responsable légal : Conseil d'Administration de l'ACCA de Bénac
Siège social : MAIRIE, 27 RUE GRAND RUE DE BELLISSEN, 09000 BÉNAC, FRANCE
Courriel dédié à la protection des données : rafasouni@gmail.com (mentionner en objet : « Exercice Droit RGPD »)
Téléphone de permanence : +33538244717
3. Nature des Données Collectées et Finalités Légitimes
L'ACCA de Bénac ne collecte aucune donnée superflue. Les catégories de données recueillies se limitent strictement aux informations indispensables aux finalités suivantes :
| Finalité du Traitement | Base Légale (RGPD) | Catégories de Données Recueillies | Durée de Conservation |
|---|---|---|---|
| Gestion des adhésions et cartes annuelles | Obligation légale (Code de l'environnement, art. L.422-21) | Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de permis de chasser, attestation d'assurance, références cadastrales des parcelles apportées. | Durée de l'adhésion + 3 ans d'archivage administratif réglementaire. |
| Traitement des demandes via le formulaire de contact | Consentement de l'utilisateur (Art. 6-1-a RGPD) | Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone éventuel, contenu du message et secteur géographique. | 12 mois maximum après la clôture définitive de la requête. |
| Gestion des prêts de matériel anti-dégâts agricoles | Exécution d'une convention solidaire (Art. 6-1-b RGPD) | Identité de l'exploitant, parcelles cadastrales protégées, inventaire des électrificateurs et clôtures confiés. | Durée de la mise à disposition gracieuse + 2 ans de suivi technique. |
| Inscription aux ateliers et chantiers éco-citoyens | Mission d'intérêt public (Art. 6-1-e RGPD) | Nom, prénom, courriel, téléphone, coordonnées d'urgence pour les sorties en milieu naturel. | Suppression 3 mois après la tenue de l'atelier concerné. |
4. Non-Commercialisation et Destinataires des Données
L'ACCA de Bénac applique une interdiction absolue de toute commercialisation, revente, échange ou cession à titre onéreux ou gratuit des données personnelles de ses membres et des visiteurs de son portail.
Les données recueillies sont destinées exclusivement aux membres habilités du Bureau associatif (Président, Secrétaire, Trésorier) et, le cas échéant, aux autorités de tutelle légale lorsque la loi le prescrit expressément :
- Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ariège (validation des listes de sociétaires et quotas préfectoraux de bracelets) ;
- Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Ariège et Préfecture de Foix (contrôle administratif de l'agrément) ;
- Compagnie d'assurance mutualiste de l'association (en cas de déclaration de sinistre ou d'accident corporel).
5. Absence de Traçage Publicitaire et Politique de Cookies
Le portail officiel de l'ACCA de Bénac est conçu dans une démarche éco-responsable et respectueuse de la vie privée des internautes :
- Aucun cookie publicitaire, traceur comportemental ou pixel espion tiers (Google Analytics, Meta Pixel, etc.) n'est implanté sur votre terminal lors de la navigation ;
- Seuls des cookies strictement techniques indispensables au bon fonctionnement du serveur (maintien de session éphémère, gestion de l'affichage adaptatif) peuvent être émis. Conformément aux recommandations de la CNIL, ces traceurs techniques sont dispensés de consentement préalable.
6. Sécurité et Hébergement des Données
Toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour préserver l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité de vos données contre tout accès non autorisé, perte accidentelle ou divulgation illicite.
Les flux échangés sur le portail sont chiffrés de bout en bout via le protocole sécurisé HTTPS (certificats SSL/TLS 256 bits). Les bases de données sont hébergées sur les serveurs sécurisés d'InterServer, Inc. et d'Hostinger International Ltd., sous surveillance technique continue et sauvegardes chiffrées régulières.
7. Vos Droits Informatique et Libertés
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, chaque personne physique dont les données sont traitées par l'ACCA de Bénac dispose des droits suivants :
- Droit d'accès : Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie complète ;
- Droit de rectification : Exiger la mise à jour ou la correction immédiate de données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : Obtenir la suppression de vos données personnelles sous réserve des obligations légales de conservation imposées par le Code de l'environnement ;
- Droit à la limitation du traitement : Demander le gel temporaire de l'utilisation de certaines informations ;
- Droit d'opposition : Vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;
- Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré et couramment lisible par machine.
Pour exercer l'un quelconque de ces droits, il vous suffit d'adresser une demande écrite par courriel à rafasouni@gmail.com ou par courrier postal au siège de l'ACCA en Mairie de Bénac, en joignant une copie d'un justificatif d'identité pour attester de votre légitimité. Le secrétariat s'engage à vous répondre sous un délai maximal de 30 jours civils.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez de la faculté légale d'introduire une réclamation auprès de l'autorité nationale de contrôle : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, ou en ligne sur le site www.cnil.fr.
Une Question sur la Gestion de Vos Données ?
Le délégué bénévole à la protection des données de l'association est à votre écoute pour toute clarification sur nos registres de traitement.